Conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité

Les conditions requises pour recevoir une pension d'invalidité sont assujetties à un certain nombre de facteurs, dont le type et le degré d'invalidité et la façon dont elle se manifeste et affecte la personne lorsqu'elle exerce une activité professionnelle.

Rente ou pension d'invalidité, quelles différences ?

La pension d'invalidité survient lorsque la capacité de travail d'une personne est réduite ou rendu impossible en raison d'un processus pathologique ou traumatique résultant d'une maladie ou d'un accident.

Les rentes d’invalidité sont accordées lorsqu’une incapacité de travail partielle ou totale résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Qui peut bénéficier de la rente ou de la pension d'invalidité ?

Les personnes atteintes d'une incapacité physique ou mentale permanente, congénitale ou non, qui annulent ou modifient leur capacité physique, mentale ou sensorielle peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité.

Quelles sont les différentes catégories d’invalidité ?

L’invalidité permet de soutenir financièrement les travailleurs dont la capacité de travail est telle qu’ils ne sont pas en mesure de s’assurer un minimum de rentrées financières nécessaires à leur vie quotidienne. Les catégories d’invalidité, au nombre de trois, déterminent notamment le montant de la pension ainsi que le type de travail réalisable et précise comment adapter le poste de travail au handicap.

• 1re catégorie

La pension couvre 30 % du salaire moyen annuel. Le calcul est effectué par la Sécurité sociale qui établit la moyenne du salaire annuel en prenant en compte les dix années où cette moyenne est la plus élevée, et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 377 €/mois en 2019. La personne qui perçoit la rente peut exercer une activité rémunérée. Dans tous les cas, le minimum mensuel qui peut être attribué dans cette catégorie est de 289,90 €, et le maximum, 1 013,10 € en 2019.

• 2^e catégorie

Le mode de calcul reste le même, mais cette fois, la rente équivaut à 50 % du salaire moyen annuel. En général, les personnes de cette catégorie sont dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle. Cependant, il existe des exceptions, c’est pourquoi le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est chargé d’évaluer l’incapacité par des tests, et le cas échéant, autoriser le travail en précisant les conditions et les aménagements nécessaires (équipements spéciaux, horaires, durée, etc.)

Dans la 2^e catégorie, la rente mensuelle minimum est fixée à 289,90 € ; la rente mensuelle maximum à 1 688,50 € en 2019.

• 3e catégorie

Cette dernière catégorie est équivalente à la 2^e catégorie, mais prévoit une majoration de 40 % pour bénéficier d’une aide à domicile (majoration pour tierce personne) lorsque la personne handicapée ne peut assurer elle-même des actes courants comme : se lever ou se coucher, se mouvoir dans son habitation, sortir de son logement par ses propres moyens en cas de danger, manger, s’habiller, etc. Le mode de calcul est similaire aux autres catégories, mais désormais le minimum mensuel équivaut à 1 408,47 € et le maximum à 2 807,07 €, en 2019.

• Cas particulier de l’indemnisation en cas d’incapacité permanente liée au travail

Lorsque la capacité de travail de quelqu’un est définitivement réduite à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut prétendre à une rente sous des conditions strictes. Le taux d’incapacité permanente (IPP) est établi par la CPAM et permet de recevoir soit une rente viagère à vie, soit un capital. Pour se voir accordé l’une ou l’autre des indemnisations, il faut obligatoirement que l’accident du travail ou la maladie soit, selon les termes de la justice, « une faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur » ou « une faute d’une personne extérieure à l’entreprise ».

Chacune de ces catégories bénéficie par ailleurs de la prise en charge à 100 % de ses frais de santé remboursables, que ceux-ci soient liés ou non à la maladie ou au handicap. Seule la liste des médicaments dont le remboursement est fixé à 15 % (médicaments à service médical faible) ou 30 % (médicaments à service médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques et certaines préparations magistrales) par l’assurance maladie ne sont pas pris en charge en totalité.

Dans tous les cas, le classement dans une catégorie peut évoluer, et une personne en incapacité peut passer de la catégorie 1 à la catégorie 3, et vice-versa, en fonction de l’évolution de son handicap ou de sa maladie professionnelle. De fait, le montant des rentes évoluera lui aussi en fonction de changement de catégorie ou de la reprise d’une activité, même à 1/3 de temps.

Quelles sont les conditions requises pour recevoir une pension d'invalidité ?

Pour prétendre à une pension d’invalidité, la Sécurité sociale impose différentes conditions.

• Les conditions d’incapacité

Pour être considéré comme invalide, le médecin-conseil de la CPAM doit avoir établi que la capacité de travail de la personne concernée est réduite d’au moins 2/3.

• Les conditions d’affiliation à la Sécurité sociale

La personne demandant une pension d’invalidité doit être affiliée à la CPAM depuis au moins un an au moment de l’accident ou de la constatation de l’invalidité.

De plus, la personne doit justifier au moins 600 heures de travail au cours des 12 mois précédant l’accident ou la maladie, ou avoir cotisé sur la base d’un salaire équivalent ou supérieur à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’invalidité.

Par exemple, si l’accident survient le 5 mars 2019, il faudra :

• Être affilié à la CPAM depuis au minimum le 1^er mars 2018,
• Avoir cotisé sur une base équivalente à 20 556 €,
• Ou avoir travaillé 600 heures ou plus entre le 1^er mars 2018 et le 28 février 2019.

Si vous avez besoin de plus d'informations sur les conditions requises pour percevoir une pension d'invalidité et sur la procédure à suivre pour en faire la demande, n'hésitez pas à vous adressez à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Trouvez plus d'informations à ce sujet sur ameli.fr

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