Les prestations fiscales auxquelles peuvent prétendre les handicapés

L'obtention du certificat d'invalidité comporte une série d'avantages qui touchent à la fois l'exonération du paiement de certains impôts et l'accès à des avantages économiques liés à l'éducation, au logement, à la mobilité ou aux soins de santé.

Bon nombre de ces prestations dépendent en pourcentage du degré d'invalidité de chaque personne, de son âge et d'autres facteurs personnels, ces différentes situations sont souvent source de situations complexes qui nécessitent de bien se renseigner auprès d’un fiscaliste ou d’un notaire.

Parmi les avantages fiscaux associés à l'incapacité, on peut citer :

- Ceux qui ont une incidence sur l'impôt sur le revenu des particuliers (IR) ;

- Ceux qui concernent les impôts locaux (taxe d’habitation entre autres) ;

– Ceux qui affectent les successions et les donations

Impôt sur le revenu des particuliers

L'un des principaux avantages fiscaux est lié à l'impôt sur le revenu des particuliers (IR). L'IR est une taxe d'État qui est exigée des individus en tenant compte des principes d'égalité, de généralité et de progressivité et qui est liée à leurs activités économiques (salaires, intérêts bancaires, aide et avantages économiques reçus, etc.). Il est calculé sur le montant total des revenus perçus par un foyer fiscal l’année précédant sa déclaration : par exemple, l’impôt 2018 est calculé sur les revenus 2017. Ce calcul ne devrait pas être modifié malgré la mise en place au 1^er janvier 2019 du prélèvement à la source, mais cela reste encore à confirmer.

Lors du calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à payer par chaque personne, on tient compte de la situation personnelle et familiale différente des contribuables, y compris son handicap. C'est pourquoi l’attestation d'invalidité est importante : elle permet de bénéficier de part ou de demi-part supplémentaires dans les cas suivants :

• L’incapacité est égale ou supérieure à 80 %, ou à 40 % si elle est due à un accident du travail. Elle donne droit à une demi-part par personne concernée.
• Une demi-part est également accordée aux anciens combattants ou aux personnes bénéficiant d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
• Enfant mineur handicapé à charge, avec une incapacité supérieure ou égale à 80 %. Si l’enfant handicapé est majeur, il peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce cas, la demi-part sera remplacée par un abattement dont le montant est déterminé chaque année.

Revenus imposables et non imposables

Tous les revenus perçus par une personne handicapée, quelle que soit son incapacité, sont imposables (et donc à déclarer), à l’exception de ceux-ci :

• La retraite mutualiste du combattant,
• Les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre,
• Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,
• L’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et aux vieux travailleurs non-salariés (AVTNS) ainsi que, pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, la majoration pour conjoint à charge et son éventuel complément,
• L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),
• L’allocation spéciale vieillesse,
• L’allocation supplémentaire (ex FNS),
• L’allocation personnalisée d'autonomie (APA),
• L’allocation aux mères de famille isolées,
• Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles,
• La majoration de pensions de retraite ou d'invalidité pour assistance d'une tierce personne,
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• Les allocations logement et familiales,
• L’avantage correspondant aux sommes déduites pour l'accueil sous le toit d'une personne de plus de 75 ans,
• L’allocation de reconnaissance versée aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (Harkis) ou à leurs conjoints survivants et non remariés,
• L’allocation de reconnaissance au profit des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens harkis, moghaznis ou personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, instituée par la loi de finances pour 2016,
• L’indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre,
• Les rentes viagères lorsqu’elles correspondent aux dommages-intérêts pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné le handicap.

Particularités associées à certaines aides

Dans certains cas, l’allocation handicap donne automatiquement droit à des exonérations d’impôts et de prélèvements sociaux.

L’allocation adulte handicapé (AAH) est associée à :

• Une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur demande à adresser au centre des impôts du domicile.
• Une exonération de cotisation de Sécurité sociale, RDS et CSG.

L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) s’accompagne quant à elle de :

• Possibilité de crédit d’impôt sur les équipements d’aide (sur demande).

 

Abattement spécial pour personne âgée ou invalide

Enfin, en fonction des revenus, un abattement spécial peut être demandé. Il est de 2 376 euros (4 752 € si les 2 époux sont concernés) si le revenu net global du foyer n’excède pas 14 900 euros ; ou de 1 188 euros (2 376 € si les 2 conjoints en bénéficient) si le revenu net global est compris entre 14 900 euros et 24 000 euros.

Seuls les contribuables dans l’une des situations ci-dessous peuvent le demander :

• Être âgé de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition.
• Percevoir une pension militaire d’invalidité.
• Percevoir une pension d’invalidité supérieure ou égale à 40 % dans le cas d’un accident professionnel.
• Être en incapacité d’au moins 80 %.

 

Réduction et crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile

L’embauche d’une personne à domicile donne droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite de 12 000 euros, majorée de 1 500 euros par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge. Le salaire de cette aide peut également être exonéré des cotisations sociales patronales sur demande et sous certaines conditions.

Réduction et crédit d’impôt pour l’installation ou le changement d’équipements spéciaux

Il est possible de demander un crédit d’impôt pour le renouvellement ou l’installation d’équipements nécessaires au quotidien des personnes handicapées, par exemple une cuisine adaptée, l’équipement d’un véhicule, un lit médicalisé, etc. Le montant du crédit accordé est dans tous les cas de 25 % du total de frais engagés dans la limite de 5 000 euros pour les célibataires et de 10 000 euros pour les couples.

Impôts locaux

Sur demande auprès du centre des impôts dont elles dépendent, les personnes handicapées peuvent être exonérées des taxes d’habitation et foncière ainsi que de la redevance télévisuelle.

Les bénéficiaires de l’AAH ont perdu en partie leur droit à l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance télévisuelle en 2017. Cependant, sous certaines conditions, elles peuvent encore prétendre à l’exonération totale. Jusqu’à présent, elles devaient occuper leur habitation principale et ne pas être soumise à l’ISF désormais supprimé pour y avoir droit. Elles doivent se rapprocher de leur centre des impôts pour obtenir les conditions d’obtention.

Enfin, selon les régions, un abattement de 10 % supplémentaire peut avoir été décidé par les collectivités. Pour savoir si votre région l’a voté, rapprochez-vous du centre des impôts ou de la MDPH.

Droits de mutation

En matière de successions et de donations, les personnes handicapées peuvent bénéficier de plusieurs abattements.

Tout héritier, légataire ou donataire qui est dans l’incapacité de travailler en raison d’un handicap peut profiter d’un abattement de 159 325 euros sur sa part. Cet abattement peut être cumulé avec d’autres.

Dans le cas où le défunt hébergeait un enfant handicapé mineur ou majeur, ce dernier aura droit à un abattement fiscal de 20 % supplémentaires lors de l’évaluation financière du logement.

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